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La délégation de service public

Qu’est ce qu’une DSP ?

 

Un réseau de chauffage urbain est un ensemble d’équipements permettant la production, le transport et la livraison de chaleur chez les abonnés. Ces équipements appartiennent dans la majorité des cas à une collectivité locale (commune ou groupement de communes), qui les confie par contrat à un professionnel (exploitant de chauffage). C’est ce que l’on appelle un contrat de Délégation de Service Public (DSP).

 

Ce contrat peut prendre plusieurs formes juridiques :

 

- Le contrat d’affermage : 

 

Le fermier a en charge uniquement les frais d »exploitation et les frais d’entretien. Il est rémunéré sur la vente de chaleur et le prix fixé au contrat est révisé par indice. Il en reverse une partie à la collectivité locale pour les frais de maintien du patrimoine.

 

- Le contrat de concession : 

 

Le concessionnaire a en charge, en plus des frais d’exploitation et des frais d’entretien, les frais de gros entretien et de renouvellement, et les investissements. Il est rémunéré de la même façon que le contrat d’affermage. Ce type de contrat concerne la totalité de la distribution du gaz, de l’électricité, les réseaux de télécommunication, pour partie, les réseaux de distribution d’eau et de chauffage et l’assainissement.

 

Pour ces deux types de contrats, le fermier ou le concessionnaire assure, vis-à-vis du client final, toutes les prestations de la production à la facturation en passant par l’exploitation. Les investissements, les choix stratégiques et énergétiques (cogénération, biomasse, ect.) sont déterminés d’un commun accord entre le concessionnaire -ou fermier- et le délégant. Les prix de base sont définis au contrat de délégation et révisés mensuellement par indice.

Pour Ivry, une délégation de service public a été attribuée à ENERGIVRY, société dédiée à la conception et l’exploitation des réseaux de chauffage urbain, dont elle est concessionnaire.

 

Le contrat d’abonnement ou « police d’abonnement »

 

C’est le contrat signé entre le fermier ou concessionnaire et l’organisme gérant les bâtiments à chauffer (syndicats de copropriété, office HLM ou collectivité locale pour les bâtiments communaux).

 

Ce contrat reprend les données du contrat de délégation telles que les prix et les formules d’indexation. Il indique en plus la puissance souscrite par le client. En fonction des usages des bâtiments, l’évaluation des besoins énergétiques ne se fait pas de la même manière.

Exemple : une école fermée à partir de 17h00 et pendant les vacances ne souscrira pas la même puissance qu’une industrie qui fonctionne en trois huit ou qu’un bailleur qui propose à la location des centaines de logements.

 

Le contrat relatif à la gestion des installations de chauffage depuis la sous-station jusqu’aux logements de chaque locataire ou propriétaire (appelé « contrat secondaire ») ne fait pas partie du contrat d’abonnement. Il est à la charge du client « abonné » de veiller à la bonne marche de ces installations. En général, le client « abonné » fait appel à un professionnel pour en assurer la maintenance (exploitant de chauffage).

 

Les usagers du réseau

 

 

Les usagers sont les personnes qui utilisent véritablement la chaleur à l’extrémité du réseau, que ce soit pour le chauffage ou l’eau chaude sanitaire. Cela peut être l’abonné lui-même dans le cas d’un logement privé ou bien les locataires. Entre l’abonné et l’usager s’applique le droit du logement. La vente de la chaleur fait partie des charges du loyer, de la même manière que pour un chauffage collectif d’immeuble. 

 


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